Conditions générales de vente des billets des Mines
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat de Billets effectué par une même personne, pour la visite des Mines de Sel de Bex, effectué par toute personne auprès des Mines de Sel de Bex, groupe Salines Suisses SA, ci-après Les Mines de Sel.
Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et les Mines de Sel, et les conditions applicables à l'achat de Billets en ligne.
Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente ont été traduites du français. En cas de divergence entre cette traduction et le texte original français, seule la version française fait foi.
La confirmation de la commande d'un Billet via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat. Le Client accepte les dispositions concernant la sécurité, l'accès et les règlements supplémentaires relatifs à la visite du Site.
Le Client a pris connaissance du fait que, dans l'hypothèse où ces règlements ne seraient pas respectés, il se verra refuser l'accès au Site sans indemnisation. Les règlements supplémentaires seront publiés sur le site Internet Mines de Sel de Bex ou directement imprimés sur le Billet.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l'achat du Billet. Salines Suisses SA se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, dans toute la mesure permise par la loi.
L'achat anticipé de Billets avec réservation de date et d'horaire de visite est conseillé pour préparer la visite des Mines de Sel de Bex.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont le sens suivant :
- « Billet » : désigne le titre d'accès permettant de visiter les Mines de Sel de Bex, quels que soient son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le site Internet. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le site Internet.
- « Client » : désigne toute personne effectuant un achat ou une réservation de Billet sur le site Internet et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l'article 3.2 des présentes.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des Billets.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACHAT
3.1 - MODALITÉS D'ACHAT
Le Client choisit le nombre de Billets désirés, le jour et l'heure de la visite, en fonction des disponibilités.
Les horaires disponibles sont ceux accessibles sur le site Internet. Certains créneaux peuvent être complets et donc indisponibles.
3.2 - MODALITÉS D'ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
3.3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement en ligne s'effectue uniquement par carte bancaire Visa, Mastercard, Postcard, Maestro ou Twint.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
L'achat est définitivement enregistré lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et validé son paiement.
Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement imprimable sera communiqué au Client à l'issue de la transaction.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction d'achat est automatiquement annulée.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible une fois le paiement confirmé.
À l'issue de sa commande, le Client recevra un e-mail de confirmation d'achat.
Cet e-mail n'a pas de valeur de Billet. Il peut valoir de preuve de l'achat du Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l'article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.
ARTICLE 4 : BILLETS
4.1 - RESTRICTIONS D'UTILISATION DU BILLET
Le Billet est exclusivement valable pour la date et le créneau horaire indiqués sur celui-ci.
Le Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé, sous réserve des stipulations prévues à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout Billet étant personnel et incessible, le Billet ne peut être revendu par le Client à un tiers. À ce titre, les Mines de Sel se réservent le droit de solliciter la production d'une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo et pourra refuser l'accès au Site à tout détenteur d'un Billet qui pourrait avoir été acquis de manière illicite.
4.2 - PRIX DES BILLETS
Le prix des Billets est indiqué en Francs suisses et payable en Francs suisses et en Euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’achat. Il est disponible sur le site Internet.
4.3 - DÉLIVRANCE DES BILLETS
La page de confirmation ou l'e-mail envoyé par les Mines de Sel au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de Billet et permettre l'accès au Site. Le Billet est soit imprimé, soit lisible via un appareil type smartphone ou tablette.
4.3.1 - BILLET IMPRIMABLE À DOMICILE (E-TICKET)
Les Billets imprimables à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à la date de la visite réservée par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail de confirmation.
Pour être valable, le E-Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire, à partir d'une imprimante à jet d'encre ou laser. Un billet ne sera valide (couleur ou noir et blanc) que s'il a été établi dans une qualité d'au moins 300 dpi et qu'il n'a pas été imprimé en mode « économique ». Cela tient de la responsabilité du Client que le Billet soit imprimé en utilisant le format papier A4, blanc vierge recto et verso, que l'imprimante soit de type standard et que la cartouche d'encre et le toner contiennent suffisamment d'encre.
Chaque Billet est muni d'un code QR permettant l'accès au Site.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le Client devra répéter l'impression de son Billet. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code QR sont bien lisibles.
Dans l'hypothèse où les microstructures ou les codes QR sont endommagés de quelque manière que ce soit, les Billets perdent leur validité. Si des Billets falsifiés ou frauduleusement acquis (entraînant la saisie des autorités compétentes) sont présentés, les Mines de Sel se réservent le droit de refuser tous les Billets et de rembourser les détenteurs de Billets non-falsifiés.
En cas de perte ou de vol d'un E-Ticket ou d'une duplication d'un E-Ticket, seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder au Site. Lorsque le Billet est nominatif, une pièce d'identité pourra être demandée par les Mines de Sel lors du contrôle des Billets. Cette modalité n'est pas obligatoire.
4.3.2 - BILLET SUR ÉCRAN SMARTPHONE/TABLETTE (M-TICKET)
Le M-Ticket nécessite la possession d’un téléphone mobile de type smartphone ou d'une tablette.
Pour être valable, le M-Ticket doit être téléchargé par le Client en un (1) exemplaire sous forme d'image au moyen d'un smartphone ou ouvert directement dans l'application mail au moyen d'une tablette avant le début de la visite.
ARTICLE 5 : ANNULATION - REMBOURSEMENT
Les Billets ne font pas l'objet de droit de rétractation. Tout achat d'un Billet est définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le Client.
Tout Billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite. Aucun duplicata ne pourra être délivré au Client.
Les Mines de Sel pourront être amenées à restreindre ou à annuler la visite du Site.
Si, pour une cause de force majeure, la direction des Mines de Sel était amenée à restreindre pour une durée de plus de 2 heures consécutives l'accès au Site ou à une partie de celui-ci, seul le montant correspondant à la limitation d'accès consécutive à cette restriction pourrait donner lieu à un remboursement. Si la restriction d'accès est liée à une décision des Autorités Publiques, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
Une fiche de remboursement sera délivrée sur le Site lors des restrictions d'accès. Le Client devra adresser cette fiche de remboursement complétée, accompagnée des Billets non consommés dans un délai maximum d'une (1) semaine après la date de visite. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
Aucun remboursement ne sera effectué sur place. Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard ou d'impossibilité d'accès au Site liés au retard du Client ou en cas de retard imputable à l'exploitation du Site.
Les Mines de Sel ne sauraient être tenues pour responsable en cas d'événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du Site et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, telles que des conditions météorologiques défavorables (gaz, neige, etc.) ou une décision des Autorités Publiques.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE
6.1 - ACCUEIL ET MODALITÉS DE LA VISITE
Le visiteur muni de son Billet se présente devant le bâtiment d'accueil au plus tard à l'heure indiquée sur le Billet. La date et l'heure figurant sur le Billet correspondent au moment du passage du visiteur au contrôle de sécurité situé à l'entrée des Mines de Sel de Bex. En cas d'affluence, un temps d'attente est possible.
En cas de présentation au-delà de l'heure indiquée sur le Billet, les visiteurs retardataires n'entreront que si la limite maximum de visiteurs dans le créneau horaire suivant n'est pas atteinte. Les visiteurs retardataires accéderont au site en fonction de l'affluence, la priorité étant donnée aux Clients respectant leurs horaires de passage.
Il est précisé qu'en cas de force majeure ou de retard imputable à l'exploitation du Site, les visiteurs titulaires d’une réservation accèderont au Site dans l'ordre des réservations.
6.2 - CONTRÔLE DES BILLETS
Seuls les Billets avec code barre ou avec code QR sont valables.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l'entrée du Site. Ce contrôle s'effectuera sous la forme d'une lecture du code reproduit sur le Billet papier (E-Ticket imprimé), le Billet sur écran smartphone/tablette et de la présentation du justificatif du tarif réduit (si applicable) et/ou d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité si le Billet est nominatif.
Le Billet ne peut être revendu. À ce titre, les Mines de Sel se réservent le droit de refuser l'accès au Site à tout détenteur d'un Billet acquis de façon illicite.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La visite du Site est effectuée sous la seule responsabilité du Client.
Les Mines de Sel ne peuvent être tenues pour responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par le Client, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte d’opportunité, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel.
Les Mines de Sel ne peuvent voir leur responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable (i) au Client, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions Générales de Vente ou (iii) à un cas de force majeure.
Les Mines de Sel ne sont pas en mesure de garantir au Client que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du site Internet.
Le site Internet est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle des Mines de Sel de Bex. La responsabilité des Mines de Sel de Bex ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance (i) d'accès au site Internet, (ii) du réseau de l'Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux suisses, lors d'une visite du site Internet ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité des Mines de Sel ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Les Mines de Sel ne pourront pas être tenues pour responsable de toute utilisation non conforme du site Internet et/ou du service de billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l'hypothèse où la responsabilité des Mines de Sel serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente, les Mines de Sel pourront appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, les Mines de Sel ne sauraient être tenues pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le E-Ticket, le M-Ticket et l'environnement informatique.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Internet ainsi que tous les éléments le composant (tels que, entre autres, les logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par les Mines de Sel) sont la propriété des Salines Suisses SA ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation de la part de tiers.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de traiter les commandes et proposer ses services, les Mines de Sel sont amenées à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui pourront être recueillies à l'occasion de l'inscription sur le site Internet et/ou de toute commande de Billet.
Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter les commandes et proposer les services en ligne. Si le Client ne renseigne pas les champs identifiés comme obligatoires, les Mines de Sel ne pourront pas traiter les commandes et fournir les services. En particulier, les Mines de Sel ne pourront pas contacter le Client en cas d'annulation ou de modification de la date ou de l'horaire de la visite pour laquelle les Billets ont été achetés, lorsque cela est possible.
Toute donnée personnelle sera tenue confidentielle.
ARTICLE : 10 DIVERS
10.1 - ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE DES CONTRATS ET CONVENTION DE PREUVE
Salines Suisses SA archivera les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de Salines Suisses SA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communications et/ou transmissions d'informations ayant lieu avec les Mines de Sel par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
10.2 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question lors de son achat, le Client peut contacter le Service accueil des Mines de Sel par téléphone, au +41 24 463 03 30 durant les heures de bureau.
Le Service accueil est également disponible à ce numéro pour toute information ou pour répondre à toute question avant tout achat.
10.3 - SUIVI DE LA COMMANDE
Pour toute information ou question concernant un achat déjà réalisé, le Client peut contacter le Service accueil des Mines de Sel en indiquant le numéro de commande :
- par téléphone, au +41 24 463 03 30 durant les heures de bureau
- par e-mail
- par courrier, à Salines Suisses SA, Mines de Sel de Bex, Route des Mines de Sel 55, CP 277, CH - 1880 Bex.
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
10.4 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service accueil dont les coordonnées figurent à l'article 10.3 - des Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, toute action judiciaire relèvera de la compétence des tribunaux de droit commun.
Ce contrat est exclusivement soumis au droit du pays où opèrent les Mines de Sel. La juridiction compétente sera déterminée au regard du domicile des Mines de Sel.
© Salines Suisses SA, janvier 2022
